J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19687

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Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant Charbonnages de France à participer à la création d'une société

NOR : ECOI9801067A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à prendre une participation de 100 000 000 F, soit 100 % du capital de CDF-Energie SA. Cette prise de participation sera réalisée à hauteur de 30 776 000 F en nature par apport de titres ATIC Services et Manufrance et à hauteur de 69 224 000 F en espèces.